CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — PLATEFORME OKALM
Applicables aux Clients, Drivers (VTC) et Livreurs
Version révisée — Mars 2025

La plateforme Okalm est exploitée par Okalm Technology, société enregistrée au Burkina Faso sous le numéro 00150328A, dont le siège est situé à Ouagadougou, quartier Ouaga 2000.
Contact : Email : info@okalm-app.com — Téléphone : +226 25 40 14 14 / +226 02 50 50 50 / +226 75 50 50 50
Okalm Technology exploite une plateforme numérique de mise en relation entre Clients, partenaires commerciaux, Drivers (VTC) et Livreurs indépendants. Okalm agit en qualité d'intermédiaire technique et d'agent de paiement ; elle n'est ni transporteur, ni employeur, ni dépositaire des biens ou effets personnels des utilisateurs.

TITRE PRÉLIMINAIRE — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Okalm met à disposition des Clients, Drivers (VTC), Livreurs et partenaires commerciaux (ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ») sa plateforme numérique, ainsi que les droits et obligations de chacun.
 

Article 2 — Définitions
« Plateforme » : l'application mobile, le site internet et le WhatsApp  exploités par Okalm Technology permettant la mise en relation des Utilisateurs ;
« Client » : toute personne utilisant la Plateforme pour commander un produit, un service de livraison ou une course VTC ;
« Driver » : chauffeur partenaire indépendant proposant des courses VTC via la Plateforme ;
« Livreur » : partenaire indépendant assurant des prestations de livraison via la Plateforme ;
« Partenaire commercial » : commerce, restaurant ou prestataire proposant ses produits ou services via la Plateforme.

Article 3 — Nature de l'activité d'Okalm et statut des Utilisateurs
Okalm agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation et d'agent de paiement entre les Utilisateurs. Okalm ne fournit elle-même ni prestation de transport, ni prestation de livraison, ni prestation de restauration ou de vente de produits, ces prestations étant exécutées exclusivement par les Drivers, Livreurs et partenaires commerciaux, professionnels indépendants agissant en leur nom et pour leur propre compte.
Les Drivers et Livreurs ne sont ni des employés, ni des salariés, ni des mandataires, ni des agents d'Okalm. Ils conservent l'entière liberté d'organiser leur activité, de déterminer leurs horaires et périodes de connexion à la Plateforme, d'accepter ou de refuser toute course ou livraison proposée, sans que cela ne constitue un manquement aux présentes CGU.

Article 4 — Acceptation des CGU
La création d'un compte et l'utilisation de la Plateforme, quelle que soit la qualité de l'Utilisateur, emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'acceptation électronique via l'application (case à cocher ou validation d'inscription) a la même valeur probatoire qu'une signature manuscrite, conformément à la législation burkinabè applicable aux transactions électroniques.

PARTIE I — CONDITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS

Article 5 — Création de compte
Le Client doit créer un compte sécurisé et fournir des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte engage sa responsabilité, sauf faute prouvée d'Okalm.

Article 6 — Commandes et réservations
Le contrat relatif à la prestation commandée est formé :
pour les commandes et livraisons de produits : entre le Client et le partenaire commercial ;
pour les courses VTC : entre le Client et le Driver ;
pour les livraisons de colis : entre le Client et le Livreur.
Okalm n'est pas partie à ce contrat. La confirmation envoyée via l'application vaut validation contractuelle entre les parties concernées.

Article 7 — Prix, paiement et transparence tarifaire
Les prix peuvent être dynamiques en fonction de la demande, des conditions de circulation ou de l'heure. Avant toute validation, le Client est informé du prix estimé du service, des frais de livraison, des frais de service et des taxes applicables. Okalm communique, sur demande, les modalités générales de calcul du prix.
Le paiement s'effectue par portefeuille électronique, espèces ou tout autre moyen électronique disponible sur la Plateforme. Le paiement effectué via la Plateforme libère le Client de son obligation envers le partenaire, le Driver ou le Livreur concerné.

Article 8 — Annulation
L'annulation est gratuite avant le début de la préparation (commande de produits), avant l'arrivée du Driver (VTC) ou avant l'arrivée du Livreur (livraison de colis). Des frais peuvent être appliqués si la préparation a commencé ou si le Driver/Livreur est déjà en route, afin de compenser le temps et les frais engagés par ce dernier.

Article 9 — Sécurité du Client
Okalm met à la disposition du Client des fonctionnalités de sécurité, notamment : vérification de l'identité et de la photo du Driver ou du Livreur avant la prestation, partage possible du trajet en temps réel avec un tiers de confiance, et accès à un numéro d'assistance ou à un bouton d'urgence en cas de danger.
Pour le transport de mineurs ou de personnes nécessitant un dispositif de retenue enfant, il appartient au Client de s'assurer que le véhicule est équipé en conséquence ; Okalm et le Driver ne pourront être tenus responsables en cas d'absence de signalement préalable par le Client.

Article 10 — Objets oubliés ou perdus
En cas d'objet oublié dans un véhicule ou lors d'une livraison, le Client peut le signaler via l'application, par email ou ou via le support WhatsApp. Okalm met alors en relation le Client et le Driver ou le Livreur concerné, notamment par mise en relation téléphonique.
Okalm ne garantit pas la récupération de l'objet oublié et n'est en aucun cas dépositaire de celui-ci. La restitution de l'objet retrouvé incombe exclusivement au Driver ou au Livreur qui l'a retrouvé, conformément à l'article 19 des présentes. Okalm peut, à titre de facilitation commerciale, fixer des frais de restitution forfaitaires reversés au Driver ou au Livreur ; ces frais ne constituent en aucun cas une indemnisation de la valeur de l'objet ni une reconnaissance de responsabilité d'Okalm.

Article 11 — Non-discrimination
Okalm veille à ce qu'aucun Client ne fasse l'objet d'un refus de prestation fondé sur son origine, son sexe, sa religion, son état de santé, son handicap ou tout autre critère discriminatoire prohibé par la loi. Tout signalement de discrimination fait l'objet d'une enquête et peut entraîner les sanctions prévues à l'article 21.

Article 12 — Produits à restriction d'âge
Les produits soumis à restriction (alcool, tabac, etc.) ne sont livrés qu'aux personnes majeures. Une pièce d'identité peut être exigée par le Livreur ou le partenaire commercial.

Article 13 — Responsabilité d'Okalm envers le Client
Okalm est responsable uniquement du bon fonctionnement raisonnable de la Plateforme technique. Okalm n'est pas responsable de la qualité intrinsèque des produits, des dommages causés par un Driver ou un Livreur, des objets oubliés ou perdus dans un véhicule ou lors d'une livraison, ni des retards dus à un cas de force majeure. Ces limitations et exclusions de responsabilité s'appliquent dans la mesure permise par le droit burkinabè applicable et sont détaillées à l'article 39.

PARTIE II — CONDITIONS APPLICABLES AUX DRIVERS (VTC)

Article 14 — Création de compte et vérification d'identité
Le Driver doit créer un compte sécurisé et transmettre à Okalm les documents nécessaires à la vérification de son identité, de son permis de conduire, de son assurance et de l'état de son véhicule. Okalm peut exiger une vérification périodique de ces documents ainsi qu'un contrôle de correspondance entre le conducteur connecté et le titulaire du compte (par exemple par photographie), afin de garantir la sécurité des Clients.

Article 15 — Statut d'indépendance
Le Driver est un prestataire de services indépendant, non-salarié et non-employé d'Okalm. Il n'existe entre Okalm et le Driver aucun lien de subordination : le Driver détermine librement ses horaires et durées de connexion à la Plateforme, et demeure libre d'accepter ou de refuser toute course proposée, sans que cela ne puisse lui être reproché.
Le Driver est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales, de ses assurances, de la conformité de son véhicule et de la validité de son permis de conduire.

Article 16 — Obligations du Driver
Le Driver s'engage à :
respecter le Code de la route et la réglementation applicable au transport de personnes ;
assurer la sécurité et le confort des passagers ;
maintenir son véhicule propre et en bon état de fonctionnement ;
adopter un comportement professionnel, courtois et non discriminatoire envers les Clients ;
déclarer et restituer sans délai tout objet retrouvé dans son véhicule, conformément à l'article 19 ;
ne pas détourner les Clients hors Plateforme ni fixer de prix en dehors de l'application.
Tout manquement peut entraîner une pénalité, une suspension temporaire, une résiliation définitive et, le cas échéant, des poursuites judiciaires, dans les conditions prévues à l'article 21.

Article 17 — Assurance et conformité du véhicule
Le Driver doit souscrire et maintenir en vigueur, à tout le moins : une assurance responsabilité civile automobile obligatoire, ainsi qu'une garantie couvrant le transport de passagers à titre onéreux, conforme à la réglementation en vigueur au Burkina Faso. Okalm peut demander, à tout moment, la production d'une attestation d'assurance en cours de validité et suspendre l'accès à la Plateforme en cas de défaut de présentation.

Article 18 — Rémunération et commission
Okalm agit comme agent de paiement. Pour les courses réglées en espèces, le Driver perçoit directement le montant de la course auprès du Client ; Okalm prélève ensuite sa commission contractuelle et des taxes applicables par débit du portefeuille électronique (wallet) du Driver. Pour les courses réglées via le portefeuille électronique de la Plateforme, la part revenant au Driver, déduction faite de la commission et des taxes applicables, est automatiquement créditée sur son propre portefeuille électronique. Le taux de commission ainsi que les modalités et le mécanisme de paiement sont communiqués au Driver avant son inscription et demeurent consultables à tout moment sur son espace personnel.

Article 19 — Objets oubliés retrouvés dans le véhicule
Le Driver qui retrouve un objet oublié par un Client dans son véhicule s'engage à le déclarer à Okalm ou au Client dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures, et à le restituer au Client dans les meilleurs délais, selon les modalités convenues avec ce dernier (remise directe ou dépôt convenu).
Le Driver est seul débiteur de l'obligation de restitution ou, à défaut de restitution possible, de dédommagement du Client, sans que la responsabilité d'Okalm ne puisse être recherchée à ce titre, Okalm n'ayant jamais la garde matérielle de l'objet. Le défaut de déclaration ou de restitution d'un objet retrouvé constitue un manquement grave aux présentes CGU, susceptible d'entraîner les sanctions prévues à l'article 21, sans préjudice des poursuites que le Client jugerait utile d'engager directement contre le Driver.

Article 20 — Responsabilité du Driver
Le Driver est seul responsable des accidents, infractions routières, dommages matériels ou corporels causés durant la course, ainsi que de tout litige né avec un Client à l'occasion de la prestation de transport, y compris relatif à un objet oublié ou perdu. Okalm ne peut être tenue responsable des fautes personnelles du Driver ni des différends l'opposant à un Client, sauf disposition contraire prévue par la loi burkinabè.

Article 21 — Sanctions et procédure de désactivation
En cas de manquement aux présentes CGU, Okalm peut prononcer un avertissement, une suspension temporaire ou une résiliation définitive de l'accès à la Plateforme, de manière proportionnée à la gravité des faits. Sauf urgence ou risque pour la sécurité des Clients, le Driver est informé des faits qui lui sont reprochés et dispose d'un délai raisonnable pour présenter ses observations avant toute décision définitive. Le Driver peut contester une décision de désactivation via la procédure de réclamation prévue à l'article 34.

PARTIE III — CONDITIONS APPLICABLES AUX LIVREURS

Article 22 — Création de compte et vérification d'identité
Le Livreur doit créer un compte sécurisé et transmettre à Okalm les documents nécessaires à la vérification de son identité, de son assurance et de la conformité de son moyen de transport (moto, voiture, vélo).

Article 23 — Statut d'indépendance
Le Livreur est un prestataire de services indépendant, non-salarié et non-employé d'Okalm. Il détermine librement ses horaires et durées de connexion, demeure libre d'accepter ou de refuser toute livraison proposée, et peut exercer simultanément son activité pour le compte de plateformes concurrentes. Il est seul responsable de son assurance, de la conformité de son moyen de transport et de ses obligations fiscales.

Article 24 — Obligations du Livreur
respecter le Code de la route ;
assurer la livraison dans un délai raisonnable ;
manipuler les produits avec soin et respecter la chaîne du froid pour les denrées périssables ;
respecter les règles d'hygiène ;
ne pas ouvrir, altérer ou substituer le contenu des colis ;
ne pas détourner les Clients hors Plateforme.

Article 25 — Assurance et conformité du moyen de transport
Le Livreur doit souscrire et maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile couvrant son activité de livraison, adaptée à son moyen de transport, conformément à la réglementation applicable au Burkina Faso.

Article 26 — Rémunération et commission
Okalm reverse au Livreur les revenus générés par les livraisons effectuées, déduction faite de la commission contractuelle communiquée avant inscription et consultable à tout moment sur son espace personnel.

Article 27 — Colis perdus, endommagés ou retardés
Le Livreur est responsable de la perte ou de la détérioration d'un colis durant le transport, ainsi que des dommages causés par sa négligence. En cas de perte ou de détérioration avérée, l'indemnisation du Client est prise en charge par le Livreur, dans la limite de la valeur déclarée du colis, sans préjudice de tout recours du Livreur contre sa propre assurance. Okalm peut, à titre de facilitation commerciale et sans reconnaissance de responsabilité, avancer une indemnisation au Client puis se retourner contre le Livreur concerné.

Article 28 — Responsabilité du Livreur
Le Livreur est responsable des infractions commises durant la livraison et de tout litige né avec un Client à l'occasion de la prestation. Okalm ne peut être tenue responsable des fautes personnelles du Livreur.

Article 29 — Sanctions et procédure de désactivation
Les dispositions de l'article 21 relatives aux sanctions et à la procédure de désactivation s'appliquent mutatis mutandis au Livreur.

PARTIE IV — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Article 30 — Responsable de traitement et finalités
Okalm Technology est responsable du traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs, conformément à la loi n°001-2021 du 30 mars 2021 sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la loi n°010-2004/AN, sous le contrôle de la Commission de l'Informatique et des Libertés (CIL).
Les données collectées (identité, coordonnées, géolocalisation, historique de commandes, moyens de paiement) sont traitées aux fins de fourniture du service, de facturation, de sécurité, de prévention de la fraude et d'amélioration de la Plateforme.

Article 31 — Base légale et droits des personnes concernées
Le traitement repose sur l'exécution du contrat liant l'Utilisateur à Okalm, sur le consentement de l'Utilisateur ou sur le respect d'une obligation légale. Conformément à la loi applicable, tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à info@okalm-app.com. Okalm s'engage à répondre à toute demande dans un délai raisonnable.

Article 32 — Durée de conservation et sécurité
Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales de conservation, puis supprimées ou anonymisées. Okalm met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données, et pour prévenir tout accès non autorisé, perte ou destruction accidentelle.

Article 33 — Partage et transfert des données
Les données strictement nécessaires à l'exécution de la prestation (par exemple identité et localisation) peuvent être partagées entre le Client et le Driver ou le Livreur concerné. Tout transfert de données hors du Burkina Faso est réalisé dans le respect des garanties prévues par la loi applicable et, le cas échéant, après autorisation de la CIL.

PARTIE V — GESTION DES LITIGES (APPLICABLE À TOUS)

Article 34 — Réclamation
Toute réclamation doit être introduite via l'application, par email ou via le support WhatsApp. Okalm accuse réception de toute réclamation dans un délai de quarante-huit (48) heures et s'efforce d'y apporter une réponse motivée dans un délai de quinze (15) jours. Okalm peut, dans le cadre de son examen, analyser les données de géolocalisation, l'historique des commandes et les communications internes utiles au traitement de la réclamation, dans le respect de la Partie IV des présentes.

Article 35 — Procédure amiable préalable obligatoire
Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à saisir officiellement Okalm et à participer de bonne foi à une tentative de règlement amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la saisine. À défaut d'accord dans ce délai, chaque partie recouvre sa liberté d'action.

Article 36 — Mesures conservatoires
Pendant l'instruction d'une réclamation ou d'un signalement, Okalm peut suspendre un compte, geler un paiement ou restreindre l'accès à la Plateforme, à titre conservatoire et proportionné, dans l'attente de l'issue de l'enquête.

Article 37 — Juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè. En cas d'échec du règlement amiable, les tribunaux du Burkina Faso sont seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

PARTIE VI — INTERDICTION DE CONTOURNEMENT DE LA PLATEFORME

Applicable aux Clients, Drivers, Livreurs et Partenaires commerciaux.

Article 38.1 — Principe
La mise en relation entre les Utilisateurs est exclusivement assurée par Okalm Technology. Toute tentative de détourner la relation commerciale en dehors de la Plateforme constitue une violation grave des présentes CGU.

Article 38.2 — Interdictions
proposer ou accepter une prestation hors Plateforme avec un Utilisateur rencontré via Okalm ;
échanger des coordonnées personnelles à des fins commerciales ;
effectuer un paiement direct non enregistré dans l'application ;
constituer un portefeuille de clientèle parallèle ;
utiliser les données obtenues via la Plateforme à des fins personnelles ou concurrentielles.

Article 38.3 — Sanctions
En cas de violation, Okalm pourra suspendre immédiatement le compte, résilier définitivement l'accès, geler les paiements en cours, réclamer une indemnité forfaitaire minimale de 500 000 FCFA par Client concerné, et engager toute action judiciaire nécessaire devant les juridictions compétentes du Burkina Faso.
 

Article 38.4 — Durée
L'interdiction s'applique pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et pendant douze (12) mois après la résiliation du compte.
 

PARTIE VII — DISPOSITIONS FINALES

Article 39 — Limitation générale de responsabilité
Dans les limites permises par le droit burkinabè, la responsabilité d'Okalm au titre des présentes CGU, lorsqu'elle est engagée, est limitée au préjudice direct et prévisible et ne saurait excéder le montant des commissions perçues par Okalm sur la transaction litigieuse au cours des douze (12) derniers mois. Okalm exclut toute responsabilité au titre des dommages indirects, y compris la perte de profit, de chance ou de données, résultant de l'utilisation de la Plateforme.

Article 40 — Modification des CGU
Okalm Technology peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications sont notifiées via l'application ou par email au moins sept (7) jours avant leur entrée en vigueur, et ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 41 — Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

Article 42 — Force majeure
Okalm n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, y compris événements naturels, conflits sociaux, pannes informatiques ou de réseau, coupures d'électricité prolongées, ou restrictions gouvernementales, dès lors que ces événements rendent l'exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse.

Article 43 — Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa marque, son logo, son contenu et son code source demeurent la propriété exclusive d'Okalm Technology ou de ses concédants. Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 44 — Droit applicable et langue
Les présentes CGU sont rédigées en langue française et régies par le droit burkinabè. Tout litige non résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux du Burkina Faso.

Article 45 — Confirmation de lecture et acceptation
En utilisant la Plateforme, le Client, le Driver ou le Livreur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation, y compris les dispositions relatives à la protection des données personnelles (Partie IV) et à l'interdiction de contournement (Partie VI), et s'engage à les respecter intégralement.